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Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-01-01 Afficher le document à cette date

Sommes reçues par les greffiers

34Les greffiers sont habilités à recevoir les droits réglementaires pour le compte de la province.

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